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BILAN REGLEMENTAIRE SCOT SUD GARD

BilanTriennal-SCoT-Sud-Gard-201025

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🧭 Définition

Le bilan réglementaire du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) est une évaluation obligatoire prévue par le Code de l’urbanisme (articles L.143-28 et suivants).
Il consiste à analyser la mise en œuvre du SCoT et à vérifier la pertinence de ses orientations au regard de l’évolution du territoire et des politiques publiques.

📅 Fréquence

  • À réaliser au plus tard 6 ans après l’approbation du SCoT.

  • Puis, tous les 6 ans.

  • Il peut déboucher sur :

    • une poursuite du SCoT en vigueur ;

    • une modification ;

    • une révision.

⚖️ Objectifs du bilan

  1. Évaluer la mise en œuvre des orientations du PADD et du DOO.

  2. Mesurer les effets du SCoT sur :

    • la consommation d’espace ;

    • la production de logements ;

    • le développement économique ;

    • les mobilités et l’énergie ;

    • la biodiversité et les continuités écologiques ;

    • l’adaptation au changement climatique.

  3. Apprécier la compatibilité du SCoT avec :

    • les lois et documents supra (SRADDET, loi Climat & Résilience, etc.) ;

    • les politiques locales (PLU, PCAET, PDU, etc.).

  4. Identifier les besoins d’évolution du document.

🧩 Contenu-type du bilan réglementaire

  1. Introduction / rappel du contexte

    • Dates d’approbation et de mise en œuvre du SCoT.

    • Périmètre, gouvernance, documents associés.

  2. État de la mise en œuvre

    • Analyse des objectifs du SCoT vs réalisations (urbanisation, logements, zones d’activités, mobilités, trame verte et bleue, etc.).

    • Indicateurs de suivi (notamment consommation foncière).

  3. Évaluation des effets du SCoT

    • Sur l’environnement, l’économie, la cohésion sociale, etc.

    • Bilan des compatibilités avec les documents supérieurs.

  4. Analyse des évolutions du territoire

    • Tendances socio-économiques, démographiques, environnementales récentes.

  5. Conclusions et recommandations

    • Maintien, modification ou révision du SCoT.

    • Propositions d’ajustement des orientations.

📑 Sortie attendue

Le bilan donne lieu à :

  • un rapport d’évaluation adopté par le comité syndical ;

  • une délibération actant la poursuite, la modification ou la révision du SCoT ;

  • une transmission au préfet et aux personnes publiques associées (PPA).